Suite à la proposition de motion introduite par notre conseiller communal, Damien Blondiau, lors du conseil communal du 13 avril 2015, suite à la collaboration des conseillers Freddy Limbourg (cdH) et Paul Dumont (MR), une motion concernant le TTIP (Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement) a été votée à l’unanimité lors du conseil communal de ce lundi 11 mai.

Voici quelques extraits de cette motion:

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Vu les valeurs prônées par le mouvement international « Slow Food », auquel la commune de Silly adhère en collaboration avec l’ASBL « Convivium Slow Food – Les Saveurs de Silly » active sur l’entité, valeurs liées notamment à la protection de la biodiversité, au développement durable, à la conservation des ressources naturelles et au développement inclusif, à la découverte des goûts et saveurs des produits locaux et à la lutte contre l’évolution de l’indifférence des consommateurs vis-à-vis de leur alimentation et la méconnaissance des conséquences de leurs choix alimentaires ;

Vu le souhait de « Slow Food » de créer une politique alimentaire commune au niveau européen, à même de :

envisager le système alimentaire dans une approche globale ;
viser la création d’un système de production, de distribution et de consommation à la fois bon, propre et juste ;
s’appuyer sur la protection de la biodiversité locale et reconnaître le rôle essentiel des consommateurs et des petits producteurs ;
insister sur ces principes au cours de toute négociation et contact avec des pays tiers (par ex. le TTIP) ;

Vu la position de « Slow Food » :

qui considère que l’alimentation est un sujet charnière dans les négociations liées au TTIP ;
qui retient que, dans le secteur agroalimentaire, seules quelques grosses entreprises industrielles productrices bénéficieraient de la croissance promise et tout cela aux dépends des nombreux petits producteurs formant aussi le tissu économique et socio-culturel.
qui considère que l’harmonisation des normes pourrait engendrer une discussion sur une approche commune de l’étiquetage et des OGM, risquant ainsi d’engendrer un accord déséquilibré, principalement en faveur des grosses sociétés d’export, qui permettrait aux gouvernements d’être poursuivis en justice par les corporations si leurs lois ou politiques compromettaient les profits d’une entreprise ;
qui adhère à la campagne STOP TTIP en partenariat avec d’autres organisations citoyennes de toute l’Europe ;

Vu la volonté de la commune de Silly de développer le concept de la « Silly Food Valley », en soutenant et promouvant les commerces, agriculteurs et producteurs locaux ainsi que les circuits courts (du producteur au consommateur) ;

Vu l’adhésion de la commune au réseau « Città Slow » et à ses critères d’excellence ;

Vu les objectifs poursuivis dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale communal ;

Vu la décision du Conseil communal de Silly du 13 avril 2015 d’intégrer au Plan Communal de Développement Rural un volet « Agenda 21 » ;

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Le Conseil communal :

1. demande aux autorités européennes et aux autorités belges compétentes de soutenir une position visant à suspendre momentanément les négociations afin de procéder à une évaluation de l’état d’avancement des négociations, de redéfinir le mandat octroyé à la Commission européenne après un débat au sein du Parlement européen et de fixer les balises et les objectifs des phases ultérieures de la négociation ;

2. dans le cadre de la redéfinition du mandat, demande à ces mêmes autorités :

– de continuer à soutenir une position selon laquelle les acquis de l’Union européenne dans des domaines tels que l’environnement, la santé, la protection des consommateurs, la protection des données personnelles, la sécurité sociale, les droits des travailleurs, l’agriculture, le bien-être animal, la sécurité alimentaire et les services publics sont non négociables et de confirmer les principes qui sous-tendent la politique de l’Union européenne, comme le principe de précaution ;

– de rappeler que ces négociations ne peuvent en aucun cas conduire à un abaissement du niveau des normes européennes, nationales, régionales ou communales traduisant ces acquis, mais doivent au contraire conduire au relèvement de ces normes ;

– de soutenir la définition d’une liste positive non exhaustive des matières concernées par le traité en s’opposant à l’établissement d’une liste négative faisant de la libéralisation un principe dont seuls seraient exclus les domaines énumérés explicitement par le traité ;

– de refuser toute tentative de porter atteinte au droit des autorités publiques de légiférer ;

– de s’opposer fermement à toute clause de règlement des différends (« ISDS ») entre les investisseurs et les Etats, ainsi qu’aux dispositifs dits de « coopération réglementaire » ;

– de défendre l’exclusion des services publics et d’intérêt général de toute marchandisation ;

– de rappeler leur attachement au principe de l’exception culturelle et au respect absolu de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;

– de veiller à ce que les principes repris dans les conventions OIT soient mis en oeuvre par l’adoption de normes transatlantiques contraignantes ;

– de défendre l’inclusion dans le traité de dispositions sur les modes de régulation financière et bancaire, l’échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux ;

– de plaider en faveur de l’ouverture éventuelle de cet accord à d’autres partenaires qui pourraient se joindre à une négociation plurilatérale sur base de conditions claires et prédéfinies afin d’aboutir progressivement à un cadre multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce ;

– de rappeler la nécessité de garantir en permanence le contrôle démocratique des négociations et de veiller à une transparence maximale desdites négociations pour les deux parties ;

3. aussi longtemps que les négociations ne seront pas suspendues, mais également après la reprise de ces négociations sur la base d’un nouveau mandat, invite ces autorités à informer régulièrement le Parlement européen et les Parlements nationaux du suivi de ces négociations et à consulter l’ensemble des niveaux de pouvoir, ainsi que les organisations syndicales et les citoyens ;

4. interpelle le Gouvernement fédéral, ainsi que les Gouvernements des entités fédérées, en vue de confier au Bureau fédéral du Plan le soin de réaliser, en collaboration avec les organismes régionaux et/ou communautaires de statistiques et de prospective, une étude d’impact analysant l’évolution attendue en termes de croissance et de création d’emplois suite à la conclusion de cet accord transatlantique, en portant une attention particulière sur les TPE et PME, mais également les dimensions sociales et environnementales qui sous-tendent la conclusion de ce traité.